Textes juridiques
Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Dans le cadre de la libéralisation du secteur de l'audiovisuel une loi a été votée pour fonder une haute autorité de la communication audiovisuelle chargée de veiller au développement des média publics et privés et instaurer un cadre de libre concurrence et de respect des aspirations des téléspectateurs et auditeurs. Voir le texte intégral
Textes de lois relatifs à la propriété industrielle La présente loi a pour objet la protection des brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) des circuits integrés, les dessins et modèles industriel, les marques de fabrique, de commerce et de services, le nom commercial, les indications de provenances et les appellations d'origines contrôlées ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Voir le texte intégral
Rubrique réalisée en collaboration avec l'OfficeMarocaindelaPropriété Industrielle (OMPIC)
Loi relative à La Communication Audiovisuelle Voir le texte intégral |